La Photographe propose des prestations photographiques privées (portraits, événements privés, reportages en entreprise…) et publiques (festivals, concerts…) telles que présentées sur son site internet : www.joymorganephotographe.com.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant le passage de la commande.

Le fait de réserver une Prestation équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit par la Photographe au Client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et en aucun cas contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document pré-contractuel indivisible avec le contrat de la Prestation signé par le Client.

Le Client déclare être majeur, poser librement sur les photos et autoriser les prises de vues suivant le style de la Photographe.

Si l’un des Clients est mineur, une autorisation parentale doit être signée à la date de la Prestation, par les parents ou responsables légaux, et accompagnée d’une copie de la carte d’identité des parents ou responsables légaux ainsi que du ou des Clients concernés. 

Cette autorisation est obligatoire et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Les prix de vente exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la réservation d’une Prestation ou de la commande de produits.

De plus, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont donc présentés hors taxe.

Le tarif inclut : les échanges avec le Client, les préparatifs, le déplacement (jusqu’à 15 km), la prise de vue, l’utilisation de matériels numériques et informatiques, le travail de post-production (tri, retouche…), la mise à disposition d’une galerie en ligne privée et la remise des photographies. 

Un devis gratuit est réalisé pour chaque Prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par mail.

La réservation d’une séance s’effectue via le mail de la Photographe : joymorganephotographe@gmail.com.

Le Client reconnaît que les prix contenus dans le contrat et/ou devis qu'ils recevront ne sont garantis que trente jours à partir du moment de l’envoi de ce contrat ou du devis. Tout retour du contrat ou devis signé par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la Prestation et/ou d’un refus de la Photographe. Tout dépassement entraînera une facturation complémentaire.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. La Prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du contrat signé (à la main), précédé de la formule “Lu et approuvé, bon pour accord” et de l’acompte. Le contrat pourra être retourné signé à la Photographe par envoi d’email. 

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. 

Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. 

Le versement d’un acompte de 40 % du montant total de la Prestation (déplacement inclus) signe un engagement ferme et irrévocable de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Cet acompte devra être réglé à la réservation (signature du contrat) sans quoi la date de réservation ne sera pas validée.  La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. 

À défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’envoi du contrat signé, la Photographe ne sera plus dans l’obligation de maintenir la réservation pour le Client et l’annulera sans préavis ni indemnité. 

Aucun acompte ne sera remboursé, sauf cas de force majeur, dûment prouvé par l’une des deux parties.

Le solde de la Prestation devra être acquitté au plus tard 2 jours avant la Prestation. Si le Client désire des photos supplémentaires, une nouvelle facture sera éditée par la Photographe.

Le paiement s’effectue par : 

• Virement bancaire : Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

• Espèces : le solde sera payé le jour de la Prestation, dans la limite du plafond légal, les billets de 100 € et plus ne sont pas acceptés.

Aucun service ne sera fourni tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué. Dans le cas où le paiement serait refusé après avoir été effectué, aucune photo ne sera prise avant qu'un nouveau paiement complet ne soit effectué et que des fonds clairs n'aient été reçus.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément au Code de commerce.

Suite à la signature du contrat, le Client pourra choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas possible. Ce choix devra être fait au plus tard un mois avant la date de la Prestation s’il s’agit d’un événement tel que, mais pas seulement, un mariage, un baptême, un anniversaire, une séance photo en studio ; ou une semaine avant une Prestation de type portrait en extérieur et résulter soit de la signature d’un avenant au contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties.

4.1. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Pour toutes les Prestations, les frais de déplacements sont compris pour un déplacement de 15 km autour du siège social de la Photographe (Férolles-Attilly). Les déplacements se feront en transport en commun (métro, Transilien, RER, bus…) ou en voiture. 

Si la Photographe vient en transports en commun ou en train, le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue si l’écart entre les deux est important.

Au-delà de 15 km autour du lieu de départ précisé sur le devis, les frais de déplacement sont à la charge du Client.

La Photographe utilise son propre véhicule, par conséquent, une indemnité kilométrique de 0,50€/km est demandée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le siège social de la Photographe et le lieu de prise de vue. 

Les frais de stationnement, accès payant de certains lieux, de même que les frais de péage sont à la charge du Client.

Si un long déplacement (au-delà d’un rayon de 200 km), en train ou en avion s’impose, le Client doit prendre en charge les frais réels et venir récupérer la Photographe en lieu d’arrivée. 

Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre ou partir de l’aéroport, la gare… seront pris en charge par le Client.

Les frais de déplacement seront repris dans le devis. Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours. 

​

4.2. HÉBERGEMENT ET REPAS

Si la Prestation nécessite un long déplacement, le Client s’engage à fournir un hébergement à proximité à ses frais, mais également un repas chaud, similaire à celui des prestataires, à la Photographe ainsi qu’à son assistant s’il y en a.

​

4.3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cas de figure où la Photographe serait amenée à rester plus longtemps que prévu lors d’une Prestation pour un événement privé, des frais seront appliqués à raison du tarif horaire indiqué dans le contrat, toute heure commencée est due.

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4.4. PRODUITS SUPPLÉMENTAIRES

Les services ou produits qui ne sont pas inclus dans le présent contrat initial seront vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Tous les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. 

Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré. 

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

La carte cadeau est payable dans son intégralité, par virement, à la commande.

La carte est ensuite envoyée par voie postale dans un délai de dix jours après la réception du règlement, ou par email, avec le nom et le prénom du bénéficiaire ainsi que le type de Prestation choisie. 

La carte est nominative, non échangeable et non remboursable.

Le bénéficiaire de la carte cadeau dispose d’un délai d’1 an à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Passé cette date, il n’a plus aucune valeur. Le bénéficiaire doit impérativement réserver sa Prestation au moins 2 mois avant la date de fin de validité du bon.

La Photographe ne sera, en aucun cas, tenue responsable de la non-réalisation de la Prestation offerte et aucun remboursement ne sera possible. 

Le Client s'engage à confirmer le programme 7 jours avant la Prestation. Tout changement de programme ou de lieu doit être notifié en temps utile et le Client doit obtenir une confirmation de réception de la part de la Photographe. La Photographe n'est pas responsable de la création ou de la gestion du calendrier le jour-même.

La Photographe et le Client s'engagent à être présents pour la séance photo à l'heure et à l'endroit convenus, qui seront confirmés 7 jours avant la séance photo.

L’heure fixée pour la Prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la Prestation. Tout temps supplémentaire au-delà de l'heure de fin prévue sera facturé au Client.

Une marge de 15 minutes est accordée si la Photographe a été prévenue avant l’heure de début de la Prestation.

Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la Prestation et l’acompte ne sera pas remboursé.

La Prestation pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité.

La Photographe ne pourra être tenue responsable des contraintes imposées par les autres prestataires (DJ, officiant, traiteur, vidéaste...) limitant la réalisation des prises de vue.

Si la Prestation a lieu lors d’un événement, les invités sont libres de réaliser des images personnelles dès lors qu'ils ne gênent pas le travail de la Photographe.

Si une Prestation se déroule avec un animal, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de son animal. 

En cas de problèmes survenus lors de la Prestation photo avec un animal de compagnie (ou de la séance équestre), la Photographe ne pourra être tenue responsable.

De plus, le Client garantit être le propriétaire de l'animal. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe auprès des propriétaires.

La Photographe se réserve le droit de mettre fin à sa Prestation et de quitter le lieu de la Prestation si les conditions de sécurité ne sont plus réunies :
- si elle est confrontée à du harcèlement, un état d’ébriété manifeste, un comportement inapproprié, menaçant, hostile, agressif ou offensant de la part d'une personne présente lors de la Prestation
- si la sécurité de la Photographe est mise en cause.  

Si la Photographe quitte la Prestation conformément à cette clause, la Photographe ne sera pas tenue de rembourser un quelconque montant au Client, mais sera tenue de fournir au Client les photographies prises par la Photographe avant que cette dernière ne quitte la Prestation, conformément à la Prestation choisie par le Client lors de la réservation.

Toute modification apportée au contrat est soumise à la forme écrite. 

​

Si la Photographe n'est pas en mesure de fournir les services prévus par le présent contrat en raison d'une maladie, d'une urgence, d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un environnement dangereux, d'une menace, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté : la Photographe fera des efforts raisonnables pour trouver un Photographe de remplacement prêt à fournir les services prévus par le présent contrat au prix convenu dans le présent contrat si la Photographe n'est pas en mesure de fournir les services.

La Photographe remboursera intégralement tous les paiements effectués par le Client à la Photographe en relation avec cette Prestation si un Photographe de remplacement ne peut être trouvé. 

Si les honoraires facturés par le Photographe de remplacement dépassent les honoraires payables par le Client en vertu du présent contrat, le Client aura le droit de choisir : d'engager le Photographe remplaçant (dans ce cas, le Client sera responsable de tous les honoraires supplémentaires facturés par le Photographe remplaçant) ; ou d'exiger de la Photographe qu'elle restitue l'intégralité de tous les paiements.

8.1. CHANGEMENTS DE CIRCONSTANCES

​

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la Prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la Prestation possible.

La demande de renégociation du Client doit être adressée à la Photographe, par mail, au plus tard sept jours avant l’heure prévue de la réalisation de la Prestation dans le périmètre de la Photographe (siège social : Férolles-Attilly) et au plus tard dix jours à l’avance dans le cas d’une Prestation réalisée hors périmètre de la Photographe.
Le message doit contenir la description des événements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.

8.2. FORCE MAJEURE OU MALADIES

​

Est considéré comme force majeure : un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la Prestation (accident, décès d’un parent…).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. Il doit en avertir la Photographe au plus tôt.
Si le Client souhaite annuler la Prestation en raison de force majeure, toutes les sommes déjà versées lui seront remboursées, conformément aux dispositions légales.
Si le Client souhaite reporter la séance, l'acompte sera appliqué à cette séance reportée.

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, elle proposera au Client dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, la Photographe remboursera intégralement l’acompte au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

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​

8.3. HORS CAS DE FORCE MAJEURE OU MALADIES
8.3.1. MODIFICATION

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Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la Prestation, sauf cas de force majeure. 
Cette demande doit contenir la description des événements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance. Elle devra être adressée par mail à :  joymorganephotographe@gmail.com.

​

Néanmoins, le report de la Prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les deux mois suivant la date prévue pour la Prestation initiale, si le planning de la Photographe le permet. 
En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de Prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…).

​

Passé les 15 jours avant la date prévue de la Prestation, hors cas de force majeure, l’acceptation de modification de la séance est à la discrétion de la Photographe.
Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat.

​

​

8.3.2. ANNULATION

Dès lors que l'acompte a été versé, celui-ci est acquis à la Photographe à titre d'indemnité d'immobilisation et ne sera en aucun cas remboursé, hors cas de force majeure dûment justifié, quelle que soit la date d'annulation et quel que soit le délai de préavis accordé par le Client.

​

Si le Client annule le présent contrat en donnant un préavis de plus de 7 jours avant la date de la Prestation, seul l'acompte sera conservé par la Photographe.

​

Si le Client annule le présent contrat en donnant un préavis de 7 jours ou moins avant la date de la Prestation, ou s'il ne se présente pas à l'heure et au lieu convenus sans en avoir préalablement informé la Photographe, le paiement intégral de la Prestation sera dû à la Photographe, l'acompte étant déduit des sommes restant à régler. Ce montant est justifié par la perte de revenus liée à l'impossibilité pour la Photographe de proposer cette date à un autre Client.

​

​

8.4. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

​

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la Prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

​

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une Prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la Prestation afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. 

​

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation.

​

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation causé par le Client, un des enfants, ou personnes accompagnantes et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, aucun montant déjà versé ne sera remboursé.

8.5. CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES

​

Le Client reconnaît qu’une météo défavorable peut influer sur un résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse être engagée.

​

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme, mais pas seulement : orages, tempêtes, pluies importantes, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
 

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat ou à un rejet en fonction des goûts du Client. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, telles que stipulées dans la commande. 

Le Client reconnaît qu'il est familier avec le style artistique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de ce dernier. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la Prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photos livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

Le Client laisse toute liberté à la Photographe pour la prise de vue et la retouche selon sa seule inspiration.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des Prestations en intérieur comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la Prestation en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Cela fait partie de son processus créatif. 

Aucune photo brute n’est délivrée au Client. En effet, les photos brutes ne représentent pas adéquatement l'esthétique du travail de la Photographe et pourraient donner une fausse perception de celui-ci.

Le Client reconnaît avoir fait appel à la Photographe pour son travail et sa vision de l’art photographique. Il pourra être convenu entre les deux parties un style de rendu, mais la Photographe reste la seule à décider du rendu final. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

11.1. FORMAT ET COULEUR

​

Toutes les photographies seront prises au format numérique. Les photos numériques seront livrées retouchées sous forme de fichiers JPEG haute résolution dans une galerie privée en ligne.
Le Client reconnaît que l'affichage des couleurs peut varier selon les écrans utilisés.

​

​

11.2. FORMULE AVEC SÉLECTION - LIVRAISON ET CHOIX

​

En cas de formule avec sélection par le Client, celui-ci choisira autant de photos afin que la Photographe les retouche et le lui envoie. Le Client pourra également acheter des photos supplémentaires ou le pack entier de toutes les photos.

La galerie de sélection est livrée sous deux semaines maximum.

Les photographies finales retouchées en HD seront livrées sur cette même galerie dans un délai maximal d'un mois après réception de la sélection du Client.

​

11.3. GALERIE DE SÉLECTION – INTERDICTION D'UTILISATION DES APERÇUS

​

Lorsque la formule choisie prévoit une galerie de sélection, la Photographe met à disposition du Client des photographies en basse résolution, avec ou sans filigrane, ayant pour seule finalité de permettre au Client de sélectionner les images qui feront l'objet d'une retouche et d'une livraison en haute définition.

Ces photographies de prévisualisation ne sont pas livrées au titre de la Prestation et demeurent la propriété exclusive de la Photographe.

En conséquence, le Client s'interdit notamment :

a : de télécharger, enregistrer ou extraire les photographies de la galerie par quelque procédé que ce soit ;

b : de réaliser des captures d'écran ou des enregistrements d'écran des photographies ;

c : de reproduire, diffuser, partager, publier ou transmettre ces aperçus sur tout support, notamment sur les réseaux sociaux, sites internet, applications de messagerie ou plateformes de partage ;

d : d'imprimer les photographies de prévisualisation ;

e : de modifier ces images, notamment au moyen d'un logiciel ou d'un système d'intelligence artificielle.

Toute utilisation des photographies de prévisualisation en dehors de leur seule fonction de sélection constitue une utilisation non autorisée des œuvres de la Photographe et pourra donner lieu à toute action prévue par la législation relative à la propriété intellectuelle.

​

11.4. FORMULE SANS SÉLECTION

​

Lorsque la formule ne prévoit aucune sélection, la livraison intervient dans un délai maximal d'un mois après la Prestation.

​

11.5. FICHIERS RAW ET DURÉE DE DISPONIBILITÉ DE LA GALERIE

​

Les fichiers RAW ne seront pas fournis. La galerie en ligne restera ouverte pendant 6 semaines à compter de la date de livraison des photos retouchées. Les demandes de photographies supplémentaires ou de modifications d'images devront être effectuées dans les 6 semaines suivant la livraison de la galerie en ligne. La Photographe n'est pas tenue de conserver les fichiers RAW au-delà de la fermeture de la galerie.

​

11.6. RETARD DE LIVRAISON

​

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

​

11.7. AUTRES MOYENS DE TRANSFERT

​

Tout autre moyen de transfert devra être discuté (par exemple : lien de téléchargement à l’adresse mail du Client et photographies au format JPEG) ou négocié (par exemple : clé USB, albums…) lors de la réservation.

​

11.8. USAGE PERSONNEL

​

Le Client peut télécharger des images de la galerie en ligne pour son usage personnel uniquement. Les images téléchargées ne doivent pas être reproduites à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le but d'être soumises à des concours, ou sous toute autre forme que celle prévue dans le présent accord ou avec l'autorisation écrite expresse de la Photographe.

​

11.9. IMPRESSION

​

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. La Photographe précise que les couleurs peuvent varier selon les écrans et les laboratoires d'impression.

​

11.10. DYSFONCTIONNEMENTS ET DOMMAGES

​

Si la Photographe n'est pas en mesure de livrer le matériel photographique en raison de dysfonctionnements technologiques, y compris, mais sans s'y limiter, l'appareil photo et le traitement, ou s'il est perdu ou endommagé sans que ce soit la faute de la Photographe, cette dernière ne sera pas responsable des pertes consécutives à la non-livraison, et la responsabilité de la Photographe envers le Client sera limitée au remboursement des sommes payées à la Photographe en vertu du présent contrat sauf faute lourde ou intentionnelle.

En contrepartie du paiement des sommes dues au titre du présent contrat, la Photographe accorde au Client une licence perpétuelle et non exclusive d'impression ou de reproduction des images téléchargées depuis la galerie de photos ou livrées par la Photographe, comme suit :

​

12.1. MENTION DU NOM SUR LES PUBLICATIONS

​

La loi considère la Photographe comme un auteur et lui accorde à ce titre des prérogatives particulières sur son œuvre, notamment l’obligation pour le Client de faire figurer le nom du Photographe lorsque la photo est visible par le public. 

De ce fait, le Client peut partager les photos web ou haute résolution fournies par la Photographe sur ses réseaux sociaux personnels et professionnels, à condition que le Client mentionne la Photographe dans chacune de ces publications dans la mesure du possible.

​

12.2. DÉTÉRIORATION OU MODIFICATION DES PHOTOS

​

Cette licence ne permet pas au Client de faire des captures d'écran d'images de mauvaise qualité, d'éditer ou de modifier les photos de quelque manière que ce soit, ou de faire tout autre acte qui porterait atteinte aux droits moraux de la Photographe.

​

12.3. IMPRESSION

​

Le Client peut imprimer des photos web ou haute résolution fournies par la Photographe ou téléchargées depuis la galerie de photos pour son usage personnel, et :

a : ne doit pas vendre, accorder de licence, de sous-licence, de transfert ou de distribution des photos imprimées ;

b : ne doit pas utiliser les photos imprimées à des fins publicitaires ou commerciales ; et

c : ne doit pas soumettre ou faire participer les photos à un quelconque concours.

​

12.4. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

​

Les photographies réalisées par la Photographe sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive.

Sauf autorisation écrite et préalable de la Photographe, le Client s'interdit notamment :

a : de soumettre tout ou partie des photographies à un système d'intelligence artificielle, générative ou non, notamment à des fins d'entraînement, d'apprentissage, d'analyse, de génération de contenu ou d'amélioration d'un modèle ;

b : d'utiliser les photographies comme données d'entrée (« input ») dans tout logiciel ou service reposant sur l'intelligence artificielle, qu'il soit gratuit ou payant ;

c : de modifier, transformer, retoucher, compléter, recolorer, agrandir, restaurer, détourer, animer ou créer une œuvre dérivée des photographies au moyen d'un outil d'intelligence artificielle ;

d : de permettre à un tiers de procéder à de telles utilisations.

Toute utilisation des photographies au moyen d'un système d'intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable de la Photographe constitue une atteinte à ses droits d'auteur et pourra donner lieu à toute action prévue par la législation en vigueur.

13.1. PONCTUALITÉ

​

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la Prestation. Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.

​

13.2. INVESTISSEMENT ET COLLABORATION

​

Le Client doit également donner à la Photographe accès aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec la Photographe.

La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photographies en cas de manque de coopération d’un des participants de la Prestation.

​

13.3. OBTENTION DES AUTORISATIONS DE PRISE DE VUE

​

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations indispensables pour que la Photographe puisse réaliser la Prestation.
Cela peut inclure, mais pas seulement, les autorisations des lieux de réception, des églises, des bâtiments, des propriétés, des parcs nationaux ou d'autres lieux, des autorisations administratives pour des vols de drone ou des autorisations administratives pour photographier ou filmer des monuments. 

La réalisation de prises de vues par drone reste soumise aux conditions météorologiques, aux autorisations administratives et aux restrictions aériennes en vigueur.

Le Client comprend et accepte que tout manquement à l'obligation d'obtenir ces autorisations entraînant des amendes pour la Photographe ou empêchant la Photographe de réaliser la Prestation n'est pas la faute, la responsabilité ou l'obligation de la Photographe et le Client accepte : de payer à la Photographe un montant égal à toute amende qui pourrait être imposée à la Photographe en raison du manquement du Client à obtenir l'autorisation requise ; et de ne faire aucune réclamation (y compris une réclamation pour le remboursement de toute somme payée en vertu du présent accord) découlant de ou liée à tout manquement de la part du Client à obtenir l'autorisation requise.

​

13.4. SÉCURITÉ

​

Le Client s'engage à adopter un comportement prudent et à respecter les consignes de sécurité fournies par la Photographe lors de la séance. Le Client s’engage à ne pas tenir la Photographe responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait subir lors de la séance, sauf en cas de faute prouvée ou de négligence avérée de la part de la Photographe.

​

13.5. LASERS, ÉCLAIRAGES ET SÉCURITÉ DU MATÉRIEL

​

Le Client s'engage à informer l'ensemble des prestataires intervenant lors de l'événement, notamment le DJ ou le prestataire lumière, de l'obligation de ne pas exposer les appareils photographiques de la Photographe à des faisceaux laser susceptibles d'endommager le matériel.

Pendant toute la durée des prises de vue, le Client s'engage à faire en sorte que les lasers soient désactivés ou orientés de manière à ne jamais atteindre directement les appareils photographiques.

En cas de refus du prestataire concerné ou si les lasers demeurent susceptibles de mettre en danger le matériel, la Photographe se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre immédiatement les prises de vue jusqu'à ce que les conditions de sécurité soient rétablies, sans que cela puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à une réduction du prix de la Prestation.

Les photographies qui n'auraient pu être réalisées en raison du non-respect de cette obligation ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation de la part du Client.

En cas de détérioration du matériel de la Photographe résultant du non-respect par le Client de son obligation d'information prévue ci-dessus, le Client pourra être tenu d'indemniser la Photographe à hauteur du coût de réparation ou, si celle-ci est impossible, du coût de remplacement du matériel endommagé, sous réserve des dispositions légales applicables.

​

13.6. DÉTÉRIORATION DU FAIT DU CLIENT

​

En cas de détérioration ou de casse du matériel de la Photographe causés par le Client, un enfant sous sa responsabilité ou toute autre personne présente sur le lieu de la Prestation, celui-là devra être indemnisé à hauteur du coût de remplacement ou de réparation, justificatif à l'appui.

Le Client s’engage également à indemniser la Photographe pour tout dommage qu’il pourrait lui causer, notamment en cas d’atteinte aux droits de tiers du fait de son comportement.

​

13.7. PHOTOGRAPHE EXCLUSIVE

​

Le Client accepte et comprend que personne d'autre que la Photographe et l'assistant de la Photographe ne peut prendre de photos des poses, des situations d'éclairage ou des configurations réalisées par la Photographe. Cela ralentit le travail de la Photographe, perd les personnes photographiées qui ne savent plus quel objectif regarder, et viole la propriété intellectuelle de la Photographe dans la composition des images de la Prestation. Le Client accepte de faire tout ce qui est raisonnablement demandé par la Photographe pour s'assurer qu'aucune personne ne gêne la Photographe ou ne prenne des photos dans ces situations.

La Photographe a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l'art. Elle s'engage également à livrer sa Prestation dans le délai convenu.

Elle s'engage par ailleurs, en cas d'empêchement, de maladie ou d'accident, à prévenir immédiatement le Client et à reporter la Prestation selon les disponibilités des deux parties, sans frais supplémentaires.

La Photographe et le Client conviennent que si la Photographe s’engage à faire son possible pour se positionner afin de photographier les moments clés de la Prestation, elle n'a toutefois aucune obligation de capturer un moment, une pose ou une personne spécifique pendant la Prestation.

La Photographe n'est pas responsable d'une couverture compromise due à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des invités gênants, le retard du Client ou de ses invités, les conditions météorologiques, des complications d'horaire, des adresses incorrectes fournies à la Photographe, des restrictions des lieux de prise de vue. 

En cas de prise de vue dans un lieu sélectionné par le Client, la Photographe n’est pas responsable des arrière-plans ou des conditions d'éclairage susceptibles d'avoir un impact négatif ou de restreindre la portée de la photo.

L'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.

La Photographe est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercées contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.

Elle est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de sa Prestation. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par la Photographe.

La responsabilité du Photographe ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité. 

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'effectuer plusieurs sauvegardes, sur différents supports, des fichiers livrés.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

Cependant, les photos retouchées et livrées au Client sont sauvegardées par la Photographe sur un disque dur pour une durée de 6 mois, durant laquelle elles peuvent être renvoyées si nécessaire. La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques inutilisables…) à conserver les fichiers à compter de la date de la réalisation de la Prestation.

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat puis archivées conformément aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.

La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. 

Les Photographes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Le Client reconnaît, de par la loi, que la Photographe demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et en conséquence, il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. 

La Photographe détient les droits d'auteur de toutes les images créées et le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation commerciale des photographies, sauf autorisation écrite préalable de la Photographe.

La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. 

Le Client n’est pas autorisé à modifier les photos (retouches, filtre, recadrage…) puisque ces dernières restent la création originale de son auteur.

Pour toute utilisation des photos de la Photographe (site internet, réseaux sociaux, exposition...), la mention Joy Morgane Photographe est obligatoire (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Si le logo de la Photographe est présent sur les photos, il ne peut être retiré. 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. 

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Toutes les images fournies sont destinées exclusivement à un usage personnel et sont protégées par le droit d'auteur de Joy MORISSE (Joy Morgane Photographe). Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. 

L'attribution de licences commerciales est traitée individuellement. La Photographe devra être notifiée à l’avance si le Client envisage d’utiliser les images à des fins commerciales pour son entreprise afin d’établir un nouvel accord écrit entre les deux parties. 

Ce nouvel accord évaluera le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Tout manquement à ces conditions pourrait entraîner des conséquences judiciaires.

La Photographe à ses propres horaires de travail et de repos et s'engage à répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable. Il n'est pas nécessaire de la relancer ou de faire des doublons en la contactant sur plusieurs canaux différents.

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le Client est, par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et la Photographe se doit de respecter ce droit à l’image.

Si la Photographe désire diffuser les images sur les réseaux sociaux, un site Internet, un portfolio ou tout autre support, elle doit au préalable obtenir une autorisation écrite du Client ou de toute personne figurant sur lesdites images au moyen d’un CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L’IMAGE. 

Le Client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la Prestation, conformément à l’article Art.L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué si la Prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. 

Lorsque la commande est faite pour une Prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

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En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Joy MORISSE

6 Allée du Mâconnais

77150 Férolles-Attilly

ou par email à l’adresse joymorganephotographe@gmail.com 

​

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes : 

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

​

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées s’ajoutant à la commande initiale.

La résiliation d’un contrat à durée déterminée est impossible, car ce dernier doit être exécuté jusqu’à son terme.

Cependant, dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée, à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse.

Cette mise en demeure devra comporter, à peine de nullité, une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

Si les deux parties ne trouvent aucun accord de résiliation à l’amiable, le présent contrat sera présenté devant un juge compétent.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Toute rature ou modification rend nul le présent contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toutes les Prestations réalisées sont soumises au Code civil et à la loi française en vigueur. Toutes les parties s’engagent de fait à respecter l’intégralité de ces conditions. 

En cas de litige, et avant toute action en justice, les parties s’engagent à faire appel au médiateur compétent.​

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, la Photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : 

CM2C

https://www.cm2c.net/

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
01 89 47 00 14

Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou par voie postale.